statutory right-of-way - Français Anglais Dictionnaire
Historique

statutory right-of-way



Sens de "statutory right-of-way" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Petroleum
statutory right-of-way droit de passage prévu par la loi

Sens de "statutory right-of-way" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 9 résultat(s)

Anglais Français
Social Security
statutory right en vertu d'un droit consacré par la loi
Law
statutory right of redemption droit de rachat d'origine législative [m]
statutory right to redeem droit de rachat d'origine législative [m]
statutory right droit prévu par la loi [n][uk]
statutory right droit statutaire [n][uk]
of a right by statutory limitation prescription d'un droit lapse
statutory easement or right servitude légale
State Law
statutory right in rem droit réel créé par une loi
Governmental Terms
statutory right of action droit d'action d'origine législative